CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues via le site www.gastrospot.ch, exploité par HK Solutions, société simple, domiciliée c/o Comptatrade Sàrl, Route d’Oron 77, 1010 Lausanne (ci-après « le Vendeur »).

Les ventes sont exclusivement destinées aux clients professionnels (B2B).

1. Champ d’application

Toute commande passée sur Gastrospot.ch implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf acceptation écrite contraire du Vendeur.

2. Formation du contrat

Les offres publiées sur le site sont sans engagement.

Le contrat est réputé conclu :

  • soit lors de la confirmation écrite de la commande par le Vendeur,
  • soit lors de l’expédition de la marchandise,
  • soit lors du paiement complet.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande notamment en cas :

  • d’erreur manifeste de prix,
  • d’indisponibilité fournisseur,
  • de doute sur la solvabilité du client,
  • de commande techniquement incohérente.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en CHF hors TVA.

La TVA suisse en vigueur (actuellement 8.1 %) est ajoutée lors de la facturation.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment avant confirmation de commande, notamment en raison :

  • de variations de change,
  • d’augmentation fournisseur,
  • d’erreurs techniques.

Les frais de livraison, manutention spéciale ou livraison à heure fixe sont facturés séparément si applicable.

4. Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement s’effectue avant livraison.

Moyens acceptés :

  • Carte bancaire
  • TWINT
  • Virement bancaire
  • Facture pour clients professionnels validés

Pour les commandes spécifiques, sur mesure ou supérieures à CHF 5’000.– HT, un acompte peut être exigé.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé intégral pour tout nouveau client ou en cas d’impayé antérieur.

5. Réserve de propriété

La marchandise demeure propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé.

6. Livraison et transfert des risques

La livraison est effectuée exclusivement en Suisse.

Les délais sont indicatifs et dépendent des fabricants, transporteurs et conditions logistiques.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à :

  • annulation automatique de la commande,
  • pénalités,
  • indemnités pour perte d’exploitation.

La livraison s’effectue au pas de porte ou quai accessible.

La mise en place, installation, raccordement ou montage ne sont pas inclus sauf accord écrit.

Les risques sont transférés au client dès la remise de la marchandise au transporteur.

7. Contrôle à la réception

Le client doit contrôler la marchandise immédiatement à la livraison.

Tout dommage visible (emballage ou appareil) doit impérativement être mentionné sur le bon de livraison sous la rubrique « réserves ».

Les défauts doivent systématiquement être documentés par des photos ou vidéos.

Sans réserve écrite sur le bon de livraison, aucun recours contre le transporteur ou le Vendeur ne sera possible.

Les dommages apparents doivent être signalés par écrit dans les 48 heures.

Ne signez jamais le bon de livraison avant d’avoir vérifié la marchandise de manière complète.

Les défauts non apparents doivent être signalés dans un délai de 7 jours.

Passé ces délais, la marchandise est réputée acceptée.

8. Importation et douane

Le Vendeur assume le dédouanement et la TVA d’importation.

Aucun frais douanier supplémentaire ne sera facturé sauf mention expresse.

9. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie fabricant, généralement limitée à 24 mois maximum.

La garantie couvre exclusivement :

  • le remplacement des pièces reconnues défectueuses.

La garantie ne couvre pas :

  • la main-d’œuvre,
  • les frais de déplacement,
  • les pertes d’exploitation,
  • les dommages indirects,
  • les consommables (joints, LED, vitres, gaz, sondes, etc.).

La garantie est exclue en cas :

  • d’installation non conforme,
  • d’absence d’entretien,
  • de mauvaise utilisation,
  • d’intervention par un tiers non autorisé,
  • de modification de l’appareil,
  • de facture impayée.

Toute demande de garantie doit inclure :

  • numéro de série,
  • photos claires,
  • description détaillée du défaut.

La pièce défectueuse pourra être exigée en retour.

10. Retours

Aucun droit de rétractation n’existe pour les clients professionnels.

Les produits commandés spécifiquement (fabrication spéciale, import dédié, dimensions spécifiques) ne sont ni repris ni échangés.

Tout retour nécessite un accord écrit préalable.

Des frais de restockage peuvent être appliqués.

11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Toute responsabilité pour dommages indirects est exclue, notamment :

  • perte de chiffre d’affaires,
  • perte de marchandises,
  • arrêt d’exploitation,
  • frais de location d’appareil de remplacement.

12. Protection des données

Les données sont traitées conformément au droit suisse et à la politique de confidentialité publiée sur le site.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

14. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable.

Le for juridique est Lausanne.

15. Clause salvatrice

Si une disposition devait être invalide, les autres dispositions demeurent applicables.